Fiche Technique Explicative Perte ASA Covid19

Depuis l’instruction DRH-DRCPN du 11 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril
2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de l’urgence sanitaire, a été modifiée par
l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020. Celle-ci a supprimé la référence à la reprise par l’agent de son service dans des conditions normales et prolongé jusqu’au 31 mai 2020 la période de référence.
Fiche technique application de l'ordonnance du 15 avril 2020