Précisions sur les examens professionnels TPPTS et TCPTS
Nous tenons à apporter des précisions sur les conditions d’accès aux examens professionnels de TPPTS et TCPTS.
En application de la jurisprudence Perrier (CE, 2 décembre 1991, n° 87692), la condition d’appréciation des services effectifs peut être considérée comme satisfaite la veille de la date d’anniversaire de nomination (Un agent promouvable au 1er janvier 2019, remplit également les conditions au 31 décembre 2018).