Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la FP

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 paru au JO n°64 du 15 mars 2020 précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes, mis en place dans l’ensemble des administrations.
Décret_n°2020-256_du_13_mars_2020_version_consolidee_au_20200401