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19 mars 2020

Réglementation des Déplacements et Création de contravention

DOCUMENTATION covid-19

Décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements. Toute violation ou méconnaissance de ce réglement sera soumis à une amende forfaitaire de 135 € ou majorée de 375 €.
Décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements

AEF 18 03 2020 Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 19032020 Report Concours PTS

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