Déclaration Blessure et Maladie Imputable Au Service

Un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a été institué par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017. Celle-ci a inséré un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ce congé est attribué à tout fonctionnaire victime d\’un accident de service, d\’un accident de trajet ou d\’une maladie reconnue imputable au service.
Le décret d\’application n°2019-122 du 21 février 2019 définit de manière plus précise les modalités de sa mise en œuvre.
Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif, de nouveaux modèles de déclaration d\’accident en service et de maladie professionnelle ont été établis, modèles à utiliser en lieu et place de tout autre modèle existant.
PDF Embedder requires a url attribute PDF Embedder requires a url attribute PDF Embedder requires a url attribute PDF Embedder requires a url attribute