Qualification Judiciaire Police Scientifique – Article 21.4 du CPP

Comme convenu avec le Ministre de l’Intérieur la semaine dernière, nous vous transmettons

le projet de l’article 21-4 du CPP pour inscrire les actes de Police Scientifique au Code de Procédure Pénale.

Y sont inscrits uniquement les actes que nous effectuons au quotidien afin d’éviter toute dérive !

La qualification judiciaire pour notre filière arrive…

Le Ministre veut faire vite, nous aussi !
Art_21_4_du_CPP_25.06.2026